DU MERCREDI 31 AOUT 2022
COMMUNIQUE DU CONSEIL DES MINISTRES
DU MERCREDI 31 AOUT 2022
CM N°2022-37/SGG
AU CHAPITRE DES MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES
2. Sur le rapport du ministre de l’Urbanisme, de l’Habitat, des Domaines, de l’Aménagement du Territoire et de la Population, le Conseil des Ministres a adopté des projets de texte relatifs à la création et au cadre organique des Services régionaux et subrégionaux de
l’Administration des Biens de l’État.
La Direction générale de l’administration des Biens de l’Etat a pour mission l’élaboration et la mise en œuvre des éléments de la politique de l’Etat en matière de gestion du patrimoine bâti et du patrimoine mobilier corporel et incorporel de l’Etat.
Dans son fonctionnement, la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat est confrontée à des difficultés dans l’exécution de ses missions au niveau régional et subrégional liées à l’absence de services régionaux et subrégionaux propres.
La mise en œuvre et le suivi des activités de cette Direction au niveau régional et local sont assurés par les Services régionaux et subrégionaux des Domaines et du Cadastre.
L’ampleur de la gestion des affaires domaniales, foncières et cadastrales et l’insuffisance des ressources humaines ont conduit ces services à s’occuper dans une moindre mesure des missions de la Direction Générale de l’Administration des Biens de l’Etat.
Pour pallier ces insuffisances, les projets de texte adoptés créent les services régionaux et
subrégionaux de l’Administration des Biens de l’Etat et les dotent, pour les cinq prochaines années, en personnel nécessaire à l’exécution de leurs missions.
La création desdits services permettra d’assurer une meilleure coordination des activités menées dans le cadre de la gestion et du suivi du patrimoine de l’Etat au niveau régional et subrégional.
Bamako, le 31 août 2022.
Le Secrétaire général du Gouvernement,
Mahamadou DAGNO
Officier de l’Ordre national