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CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023 | MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES : Mesures par Ordonnace.

décembre 1, 2023

CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023 | MESURES LEGISLATIVES ET REGLEMENTAIRES : Mesures par Ordonnace.

Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.

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(R) : YeelenAgenceCom