CM N°2022-38/SGG
COMMUNIQUÉ DU CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 07 SEPTEMBRE 2022
CM N°2022-38/SGG
AU CHAPITRE DES MESURES LÉGISLATIVES ET RÉGLEMENTAIRES ET RÉGLEMENTAIRES
2 . Sur le rapport du ministre de l’ Économie et des Finances , le Conseil des Ministres a adopté un projet de décret fixant les taux en matière d’ Impôt spécial sur certains produits .
La Loi n° 2021 – 071 du 23 décembre 2021 portant loi de Finances pour l’exercice 2022 a modifié la liste des produits soumis aux droits d’accise connus dans la législation fiscale malienne sous le nom d’ Impôt spécial sur certains produits .
Ces modifications découlent principalement de la transposition de la Directive n° 03 /2009/ CM/ UEMOA du 27 mars 2009 portant harmonisation des legisi des États membres de l’Union Économique et Monétaire Ouest Africaine en matière de droits d’ accise .
Le présent projet de décret adopté consacre entre autres :
– l’augmentation du nombre de produits soumis à l’impôt spécial sur certains produits ;
-la prise en compte des bouillons alimentaires , du café , des produits de parfumerie et cosmétiques ;
-la génération de l’application de l’impôt spécial sur certains produits à tous les véhicules de tourisme sans considération de puissance .
Son adoption contribuera à promouvoir la croissance économique , à améliorer le climat des affaires et à protéger la santé publique.