Les membres du Gouvernement remettent au Président de la Cour des comptes la déclaration écrite de leurs biens dans un délai maximum de trente jours après leur nomination.
La déclaration fait l’objet d’une mise à jour annuelle et à la fin des fonctions.
La déclaration et les mises à jour annuelles sont rendues publiques par la Cour des comptes (article 78).
Le gouvernement est responsable devant le Président (article 79) et non le parlement.
Source : MRERI