La Cour suprême est désormais composée de 2 sections : la section judiciaire et la section administrative,
La Cour des Comptes issue de la transformation de la Section des Comptes de la Cour Suprême, est prévue par le Chapitre IV du TITRE qui traite du pouvoir judiciaire (articles 156 à 163).
Source : MRERI
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