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MESURES LEGISLATIVES & REGLEMENTAIRES : Mesures par Ordonnance. [Bamanankan]

CONSEIL DES MINISTRES DU MERCREDI 29 NOVEMBRE 2023 | MESURES LEGISLATIVES & REGLEMENTAIRES : Mesures par Ordonnance. [Bamanankan]

  1. Sur le rapport du ministre de la Refondation de l’Etat, chargé des Relations avec les Institutions, le Conseil des Ministres a adopté un projet de loi autorisant le Gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnance.
    (R) : YeelenAgenceCom